Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1. Description générale des services :

SCULPTA offre à ses clients un service en ligne d'impression 3D de haute qualité, mettant en œuvre les techniques FDM (Fused Deposition Modeling, ou Modélisation par Dépôt de Filament Fondu) et SLA (Stéréolithographie). Ce service nécessite la soumission par le client de fichiers numériques au format .obj ou .stl à l’adresse https://sculpta-3dprint.com/conception. En parallèle, pour les clients ne possédant pas de modèles 3D prêts à être imprimés, un service de prestation en Conception Assistée par Ordinateur (ci-après dénommées "CAO") est proposé, permettant la création de fichiers numériques selon les besoins spécifiés.

1.2. Limitation du Service :

Le Vendeur ne met pas à disposition et ne fournit aucun fichier numérique ou catalogue de produits pré-existants. La prestation de SCULPTA se limite exclusivement à l'impression 3D des modèles fournis par le client ou réalisés suite à une prestation de service spécifique.

1.3. Matériaux disponibles :

SCULPTA propose un éventail de matériaux pour la réalisation de ses impressions 3D, dont les principales caractéristiques et applications sont présentées sur notre site. Le choix du matériau est laissé à la discrétion du client, mais il doit être adapté à l'usage final prévu pour l'objet imprimé. Le client est invité à se référer aux descriptifs disponibles sur le site ou à solliciter nos services pour des conseils sur le matériau le plus approprié. SCULPTA ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou inadéquation résultant d'un choix inapproprié de matériau par le client.

Notez que la liste des matériaux peut être amenée à évoluer en fonction des innovations techniques et des disponibilités du marché.

1.4. Spécifications et Personnalisations :

Lors de la transmission d'un modèle 3D sur le Site, le client peut spécifier :

• Le choix du matériau, dans la limite des matériaux proposés par le site au moment de la création du produit.
• Les dimensions finales, respectant les contraintes techniques des équipements du Vendeur.
• La hauteur de couche, influençant directement le rendu final et le temps d'impression.
• Le taux de remplissage, déterminant la densité et par conséquent, la robustesse de l'objet. Le choix du motif de remplissage sera déterminé par le Vendeur au moment de la conception et pourra être communiqué au Client s’il en fait la demande.
• Toute remarque ou commentaire destiné au Vendeur pour la fabrication de l'objet. Ces commentaires sont indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle. Ils ne sauraient se substituer ou primer sur les présentes Conditions Générales de Vente.

1.5. Indication de Couleur :

La teinte choisie est purement indicative. Bien que SCULPTA s'efforce d'atteindre la fidélité de couleur souhaitée, des variations mineures peuvent survenir. Les références exactes RAL ou les propriétés de brillance ne sont pas garanties. Des échantillons physiques peuvent être requis pour validation, sous réserve du paiement des frais d'envoi.

1.6. Capacités de production :

SCULPTA opère en impression à la demande, sans restriction de quantité et dans la limite de sa capacité de production. Néanmoins, la production peut être contrainte par la disponibilité des bobines de filament. En cas d'indisponibilité, un réapprovisionnement est généralement effectué sous une semaine.

1.7. Utilisation et Responsabilités :

Les articles imprimés reflètent les propriétés intrinsèques des matériaux utilisés. SCULPTA ne saurait être tenu pour responsable des dégradations résultant d'une exposition prolongée aux UV, d'une utilisation ou d'un stockage à des températures approchant celles des transitions vitreuses des thermoplastiques utilisés, de l'exposition à des agents chimiques, de conditions d'humidité, d’une sollicitation mécanique dépassant les limites statiques ou dynamiques maximales. Bien que des conseils puissent être prodigués sur notre forum dédié, SCULPTA ne garantit en aucune manière les caractéristiques mécaniques du produit final, celles-ci étant influencées par une variété de facteurs.

De plus, le Client atteste, en optant pour les techniques de synthèse additive, être pleinement conscient des potentielles divergences concernant certaines propriétés physico-chimiques d'un produit imprimé par dépôt de filament par rapport aux propriétés standard rapportées dans la littérature pour un thermoplastique non modifié ou non imprimé en 3D. Le Vendeur ne pourra donc pas être tenu responsable des altérations, dégradations, ou de tout préjudice résultant de ces différences intrinsèques liées au procédé d’impression choisi par le Client.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la possible dégradation de la pièce si le client opère toute modification ou opération de post-traitement sur le produit vendu.

2.1. Détermination du Prix :

Les prix des produits et services proposés sur la plateforme SCULPTA sont déterminés en fonction du volume du fichier 3D de l'utilisateur et des paramètres d'impression choisis au moment de l'ajout au panier. Tous les prix sont indiqués hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

2.2. Offres Quantitatives :

Lors de la commande de plusieurs unités d'un même produit, une réduction tarifaire sur la quantité est appliquée directement sur le prix unitaire. Toute modification apportée au produit (qu'il s'agisse du matériau utilisé, des paramètres d'impression, des dimensions, ou de toute autre spécification) sera considérée comme la création d'un nouveau produit et, par conséquent, ne bénéficiera pas de la réduction tarifaire relative à la quantité initiale. Cette réduction est intégrée au calcul du prix total payable par le client et ne sera pas mentionnée séparément sur la facture.

2.3. Codes Promotionnels :

Le client peut bénéficier de réductions supplémentaires en utilisant des codes promotionnels émis par SCULPTA. Ces codes doivent être saisis dans l'espace dédié sur la plateforme de paiement Stripe lors du processus de paiement.

2.4. Paiement :

Le paiement des produits et services commandés se fait par le biais de la plateforme Stripe, qui assure la gestion des transactions. Le client s'acquitte du montant total, incluant les éventuelles remises.

2.5. Facturation :

Dès réception du paiement et lorsque le service d'impression 3D commence, une facture au format numérique est générée et mise à disposition du client sur son espace personnel. Cette facture peut être téléchargée à l'aide des identifiants utilisés lors de la commande.

2.6. Conservation de la Facture :

Il est conseillé au client de conserver une copie de sa facture. En cas de litige ou pour toute autre nécessité, SCULPTA ne garantit pas l'accès à un duplicata de la facture après une durée dépassant les obligations légales de conservation.

2B.1. Demande de Devis :

Toute demande de prestation de service spécifique, n'étant pas directement disponible sur la plateforme SCULPTA, peut faire l'objet d'un devis détaillé. Le client est invité à soumettre sa demande par e-mail ou tout autre moyen de communication préférentiellement utilisé par SCULPTA.

2B.2. Élaboration du Devis :

Pour chaque demande, SCULPTA fournira un devis détaillé précisant :

• La nature précise de la prestation demandée
• Le coût associé hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Le délai prévisionnel d'exécution
• La durée de validité de l'offre
• Les conditions de paiement spécifiques, le cas échéant

2B.3. Validation du Devis :

Le devis est considéré comme accepté lorsque le client :

• Pour un particulier : retourne le devis signé avec la mention "Bon pour accord" ou confirme son accord par e-mail.
• Pour un professionnel : confirme son accord par tout moyen convenu entre les deux parties.

La prestation de service ne commencera qu'après réception de cette confirmation et, le cas échéant, du paiement ou de l'acompte stipulé sur le devis.

2B.4. Paiement :

Sauf mention contraire sur le devis :

• Pour un particulier : le paiement total est dû à la fin de la prestation.
• Pour un professionnel : les modalités de paiement (acompte, échéances...) seront stipulées sur le devis.

Les retards de paiement pourront donner lieu à des pénalités, fixées conformément à la législation en vigueur.

2B.5. Facturation :

• Pour un particulier : une facture sera remise après réalisation de la prestation.
• Pour un professionnel : une facture sera émise selon les échéances mentionnées sur le devis et transmise par le moyen convenu.

Dans les deux cas, la facture mentionnera l'absence d'application de la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

2B.6. Annulation et Modification :

Toute demande de modification ou d'annulation de la part du client après acceptation du devis pourrait entraîner des frais supplémentaires. Pour un particulier, les conditions de rétractation conformément à la législation en vigueur seront appliquées. Pour un professionnel, les conditions d'annulation ou de modification seront précisées sur le devis.

3.1. Processus de Commande :

Toute commande passée sur la plateforme de SCULPTA suppose la création d'un compte client. Au cours de la création de ce compte, des informations essentielles seront demandées pour assurer le bon traitement de toute commande. Le client s'engage à fournir des informations véridiques et à jour.

Une fois le compte créé, le client peut sélectionner les produits ou services souhaités, les ajouter à son panier et procéder au paiement. Avant la finalisation de la commande, le client aura l'opportunité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux étapes précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou omissions.

3.2. Confirmation de Commande :

Après réception du paiement, une confirmation de commande sera automatiquement envoyée au client à l'adresse électronique qu'il aura fournie, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande. Cette confirmation vaut acceptation de votre commande et validera la transaction, sous réserve du droit de rétractation exercé selon les modalités décrites à l'Article 5.

3.3. Vérification et Acceptabilité des Fichiers :

Dès réception d'une commande accompagnée du fichier fourni par le client, le Vendeur se réserve le droit d'examiner ce fichier afin de s'assurer de sa faisabilité technique. En cas d'incompatibilité, d'inadaptabilité ou de tout autre obstacle à une réalisation optimale, la commande peut être annulée par SCULPTA sans obligation de justifier sa décision. Néanmoins, SCULPTA s'efforcera, dans la mesure du possible, de fournir au client une explication claire quant au refus de la commande.

De surcroît, SCULPTA s'interdit formellement la production d'impressions 3D à caractère discriminatoire, haineux, diffamatoire, sexuel, incitant à la violence, ou de tout autre objet ou contenu qui promeut des activités illégales, présente des risques pour la santé ou la sécurité publique, ou dont l'utilisation pourrait s'avérer dangereuse, illégale, contraire à la morale ou à l'éthique, ou inappropriée. Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser la réalisation de tout fichier qui ne serait pas en conformité avec cette politique.

Dès la validation des fichiers reçus, une notification sera adressée au client via l'adresse électronique associée à son compte. Par ailleurs, l'évolution de la commande et de son traitement pourra être suivie directement depuis l'espace client du site.

3.4. Modification ou Annulation :

Toute modification ou annulation de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise aux conditions définies à l'Article 5, relatif au droit de rétractation. Dans le cas où le produit commandé est personnalisé ou que l'impression a déjà commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément aux dispositions légales.

3.5. Suivi de Commande :

Après validation de la commande, le client pourra suivre l'évolution de sa commande en temps réel via le numéro de suivi colis fourni par le Vendeur et disponible sur l’espace client, qui offrira des informations détaillées sur les différentes étapes de traitement et d'expédition de la commande.

3.6. Indisponibilité des Produits :

Dans l'éventualité où un produit ou service commandé serait indisponible, SCULPTA s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Le client aura alors la possibilité de modifier sa commande ou de l'annuler. Si le paiement a déjà été effectué, le client sera remboursé intégralement du montant payé dans les meilleurs délais.

3.7. Archivage et Preuve :

SCULPTA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SCULPTA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.8. Réclamations et Service Après-Vente

4.1. Confirmation et Procédure de Livraison :

Suite à la validation définitive du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, la commande sera préparée en vue de sa livraison.

4.2. Adresse de Livraison :

Les produits commandés seront livrés à l'adresse que le Client a spécifiée lors de sa commande. Il revient à celui-ci de garantir l'exactitude et la complétude des informations fournies afin de prévenir toute difficulté de livraison.

Si un colis est retourné au Vendeur à cause d'une erreur ou d'une omission dans l'adresse de livraison fournie par le Client, tous les frais relatifs à la réexpédition du colis seront à la charge du Client.

4.3. Délais de Livraison :

Dans le respect du Code de la Consommation français, le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans le délai indiqué au Client, à moins que les deux parties n'aient convenu d'un autre délai. A défaut, le Client peut résoudre le contrat si la livraison n'a pas eu lieu après un délai supplémentaire convenable. Toutefois, à moins d'accords particuliers, les délais habituels de livraison sont compris entre 3 et 15 jours ouvrés. Ces délais peuvent fluctuer en fonction de la capacité de production du Vendeur à un moment donné et de la complexité du projet commandé.

4.4. Modes de Livraison Spécifiques :

Dans le cadre de commandes nécessitant un devis spécifique, d'autres modes de livraison peuvent être proposés au Client pour assurer une livraison accélérée ou adaptée à ses besoins spécifiques. Les frais et conditions de ce service de livraison amélioré seront clairement indiqués dans le devis et devront être acceptés explicitement par le Client avant toute mise en œuvre.

4.5. Cas de Force Majeure :

Conformément à la législation en vigueur, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à l'exécution normale de ses obligations est considéré comme un cas de force majeure. Cela peut entraîner le report de la date de livraison. Le Vendeur informera le Client dès que possible de la situation et des démarches envisagées pour y remédier.

4.6. Transfert de Risques :

Le transfert de propriété et de risques au Client s'effectue au moment de la remise du produit au transporteur. Il appartient alors au Client de vérifier l'état du produit à la livraison et de notifier immédiatement au Vendeur et au transporteur toute anomalie constatée (produit manquant, colis endommagé, produit cassé).

4.7. Responsabilité :

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en cas d'erreur imputable au Client (erreur dans l'adresse de livraison, absence lors de la livraison) ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

5.1. Champ d'Application :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, les produits proposés par SCULPTA, de par leur caractère unique et personnalisé, ne sont pas soumis au droit de rétractation habituellement accordé aux consommateurs.

5.2. Exclusion Explicite du Droit de Rétractation :

Le client reconnaît et accepte expressément que, du fait de la nature personnalisée des produits fournis par SCULPTA, ces produits ne peuvent faire l'objet d'une rétractation une fois la production - en l'occurrence, l'impression - initiée. Cette spécificité est inhérente à la prestation offerte par SCULPTA et est indispensable pour garantir la rapidité de traitement et de livraison des commandes.

5.3. Information du Client :

Dès le lancement du processus d'impression, le client sera informé via son espace client que la production de son article a commencé. A partir de ce moment précis, compte tenu de la personnalisation du produit, toute annulation de la commande est automatiquement désactivée et le client ne pourra plus invoquer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales précitées.

5.4. Responsabilité du Client :

Il est de la responsabilité du client de s'assurer de la pertinence et de l'exactitude des spécifications fournies lors de sa commande. Toute erreur ou omission dans les détails personnalisés souhaités doit être corrigée avant le lancement du processus d'impression. SCULPTA ne pourra être tenue responsable de toute erreur résultant de la fourniture de détails incorrects ou incomplets par le client.

5.5. Clarté et Acceptation :

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît explicitement avoir été informé de manière claire et compréhensible de l'exclusion du droit de rétractation applicable aux produits personnalisés proposés par SCULPTA et accepte cette exclusion sans réserve.

5.6. Recours :

En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation de cet article, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si une telle solution ne peut être trouvée, les dispositions énoncées à l'Article 11 relatif aux litiges s'appliqueront.

Ce développement approfondi vise à clarifier la position de SCULPTA tout en protégeant à la fois les intérêts de l'entreprise et ceux du client, en assurant une communication transparente et une compréhension claire des conditions de vente.

6.1. Garantie de Conformité :

Conformément à la législation en vigueur, SCULPTA s'engage à livrer des produits et services conformes à la description donnée lors de la commande et aux spécifications indiquées sur la plateforme. Dans le cadre de cette garantie, le client bénéficie des droits suivants :

Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, le client constate que le produit ou le service ne correspond pas à ce qui a été commandé ou présente des défauts, il peut demander à SCULPTA soit :

• La réparation ou le remplacement du produit ou service, dans la mesure du possible et en fonction des stocks disponibles.
• Ou, si la réparation ou le remplacement s'avère impossible, la restitution du prix payé, en échange du retour du produit non conforme.

Toutefois, si le défaut de conformité est mineur et que le remplacement ou la réparation engendre des coûts disproportionnés pour SCULPTA, cette dernière se réserve le droit de procéder à un remboursement partiel ou total, sans obligation de reprise du produit ou service.

6.2. Garantie contre les Vices Cachés :

SCULPTA s'engage également à garantir les produits contre les vices cachés conformément aux dispositions légales.

Un vice caché est défini comme un défaut non apparent lors de l'achat, rendant le produit ou service impropre à son usage et que le client n'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.

Si un vice caché est découvert dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le client a le droit de demander :

• L'annulation de la vente et la restitution du prix.
• Ou un remboursement partiel du prix, en fonction de la gravité du vice.

Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés, le client doit démontrer que le défaut existait au moment de l'achat et qu'il n'était pas apparent lors de l'achat.

6.3. Modalités de Mise en Œuvre :

Toute demande au titre des garanties ci-dessus doit être adressée par formulaire via https://sculpta-3dprint.com/pages/contact, par e-mail ou par courrier à SCULPTA, en fournissant toutes les justifications quant à la réalité des non-conformités ou vices constatés. Après validation, SCULPTA indiquera au client les modalités de retour, de remplacement, de réparation ou de remboursement s’ils ont lieu.

6.4. Exclusions :

La garantie ne couvre pas les dommages découlant de causes externes (tels que accidents, chocs, etc.), d'une utilisation non conforme aux directives émises par SCULPTA, de l'usure naturelle du produit, ou d'interventions techniques réalisées par une tierce partie non approuvée par SCULPTA. Ces exclusions sont clairement stipulées dans l’Article 1-7 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

6.5. Responsabilité :

La responsabilité de SCULPTA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

6.6. Archivage et Preuve :

SCULPTA archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SCULPTA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

7.1. Obligations de SCULPTA :

SCULPTA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la fourniture de produits et services conformes aux descriptions et spécifications fournies lors de la commande. La responsabilité de SCULPTA est de nature contractuelle et se limite à la conformité des produits et services fournis au client.

7.2. Limitation de Responsabilité :

La responsabilité de SCULPTA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Retard ou défaut de livraison imputable au client ou à un cas de force majeure, tel que défini à l'Article 9.
• Toute erreur ou omission dans les spécifications fournies par le client lors de sa commande.
• Dommages indirects subis par le client, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de profits.

7.3. Responsabilité du Client :

Le client est seul responsable de la pertinence et de l'exactitude des informations et spécifications qu'il fournit lors de la commande. Le client s'engage également à respecter l'ensemble des obligations contractuelles stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

7.4. Force Majeure :

SCULPTA ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations en présence d'un événement de force majeure, tel que défini à l'Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

7.5. Garanties :

Les garanties stipulées à l'Article 6 limitent la responsabilité de SCULPTA aux cas y mentionnés et aux modalités y définies.

7.6. Résolution Amiable :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend à l'amiable, elles pourront alors soumettre le litige à la compétence des tribunaux, conformément à l'Article 7 relatif aux litiges.

7.7. Assurances :

SCULPTA atteste avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à son activité et à ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

8.1. Collecte des Données :

Lors de l'utilisation de notre site web et lors de la passation de commandes, des données personnelles peuvent être collectées par le Vendeur, telles que le nom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le numéro de téléphone, etc.

8.2. Finalité de la Collecte :

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, ainsi que pour informer les clients de nos offres et services, sauf opposition de leur part.

8.3. Sécurité des Données :

Le Vendeur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

8.4. Droits de l’Utilisateur :

Conformément à la législation en vigueur, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient de contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact ou par courrier.

8.5. Durée de Conservation :

Les données sont conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

9.1. Principe de Respect des Droits :

Le Vendeur respecte les droits de propriété intellectuelle et attend la même diligence de ses clients.

9.2. Fichiers Fournis par les Clients :

Lorsqu'un client fournit un fichier pour impression, il atteste détenir l'ensemble des droits nécessaires pour l'utilisation et la reproduction de ce fichier. Le Vendeur se base sur la bonne foi du Client concernant la légalité des fichiers fournis.

9.3. Décharge de Responsabilité :

Le Vendeur imprime les fichiers tels que fournis par les clients et ne peut en aucun cas vérifier leur provenance ou leur légalité. Par conséquent, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Le Client reste le seul responsable de tout préjudice causé par la violation de ces droits.

9.4. Utilisation des Œuvres :

Les fichiers transmis par les clients ne sont utilisés que pour satisfaire la commande. Ils ne sont en aucun cas reproduits, distribués ou exploités à d'autres fins sans le consentement explicite du client.

9.5. Indemnisation :

Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur contre toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais d'avocats raisonnables, découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle liée aux fichiers fournis pour l'impression.

9.6. Notification :

Si un tiers estime que ses droits de propriété intellectuelle ont été enfreints, il est invité à contacter le Vendeur afin d'exposer sa préoccupation. Le Vendeur prendra toutes les réclamations de ce type très au sérieux et enquêtera sur chaque cas individuellement.

10.1. Définition :

La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l'exécution normale de tout ou partie de leurs obligations. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, actes de guerre, attaques terroristes, émeutes, incendies, inondations, épidémies, grèves, lock-outs, interruptions ou pannes d'électricité, ainsi que les interruptions ou pannes de réseaux de télécommunication.

10.2. Suspension des obligations :

Dans un tel cas, l'exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

10.3. Notification :

La partie désirant invoquer un événement de force majeure doit immédiatement informer l'autre partie de la survenue ou de la cessation de cet événement, et ce, afin que les parties puissent convenir des mesures à prendre en conséquence.

10.4. Limitation :

Il est précisé qu'en aucun cas, la responsabilité financière de SCULPTA ne saurait être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture d'un produit ou service imputable à un cas de force majeure.

11.1. Indépendance des clauses :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2. Renégociation :

Dans une telle hypothèse, les parties conviendront d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et non valide, de telle sorte que la nouvelle disposition respecte autant que possible l'objectif et l'esprit de la disposition originale.

11.3. Maintien des obligations :

La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses n'exonère pas les parties de l'exécution de leurs autres obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, qui resteront par ailleurs applicables.

En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce sera compétent. Pour un litige avec un particulier, le tribunal du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la prestation sera compétent.

12.1. Médiation :

Avant de saisir le tribunal, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client peut recourir à un processus de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par le biais de la médiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de début de la médiation, alors l'une ou l'autre partie peut engager une action en justice.

12.2. Loi applicable :

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. Les parties conviennent que tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGV sera soumis exclusivement aux tribunaux français.

12.3. Prescriptions :

Toute action en justice résultant d'une transaction entre SCULPTA et le client doit être engagée dans un délai d'un an après la date de la transaction concernée. Passé ce délai, l'action sera prescrite.

12.4. Frais judiciaires :

En cas de litige et si SCULPTA est amenée à faire valoir ses droits en justice, le client sera tenu de rembourser à SCULPTA l'ensemble des frais judiciaires et honoraires d'avocat engagés pour la défense de ses intérêts, en plus de toute somme qui pourrait être accordée par le tribunal à titre de dommages-intérêts.